Chef du service des affaires juridiques (H/F)

Chef du service des affaires juridiques (H/F)

Service : Service des affaires juridiques

Type : Permanent

Catégorie : Grade d'attaché à attaché principal

Description :

Poste ouvert aux agents titulaires et aux contractuels.

Le service des affaires juridiques du SDIS de l’Isère (catégorie A) a pour missions principales la gestion du contentieux et du conseil juridique, ainsi que l’instruction des dossiers de contestation des usages. Il veille à sécuriser les procédures juridiques, coordonner la gestion des contrats d’assurances et garantir une veille juridique.

Géographiquement localisé à l’Etat Major du SDIS à Fontaine, le service des affaires juridiques est situé au sein du groupement administration-finances-achats de la division ressources. Il se compose de 4 personnes dont 2 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

Placé(e) sous la responsabilité de la cheffe du groupement administration-finances-achats, vous managerez une équipe de 3 personnes auprès de laquelle vous déclinerez les objectifs. Vous vous assurez de réguler l’activité, contrôler les résultats et accompagnerez le maintien et / ou la montée en compétences de vos agents. Vous contribuerez à sécuriser les procédures et préparer les décisions de l’autorité dans le domaine des affaires juridiques.

Dans le cadre du pilotage de votre service, vous serez notamment chargé des missions suivantes :

Conseil, assistance et sécurité juridiques

• Élaborer des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossier complexes et particuliers
• Conseiller et alerter sur les risques juridiques (élus, direction générale, ... )
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseils
• (procédures, outils de contrôle, traçabilité, processus de contrôle préalable des actes) - Être l'interlocuteur des différents acteurs (professionnels du droit, élus, direction générale, services, agents)

Gestion des contentieux et règlement des conflits

• Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux... (choix de la voie amiable et/ou recours juridictionnel)
• Rédiger les actes de procédures dont les mémoires
• Traiter les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction (audiences, expertises...)
• Mettre en œuvre la décision de justice et évaluer l'opportunité de règlements de conflits

Superviser la communication des documents administratifs : (PRADA : Personne Référente Accès aux Documents Administratifs)

Communication juridique

• Animer des actions de formations internes
• Communiquer et vulgariser les règles de droit
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information

Participation à la démarche RGPD

• Participation aux travaux du Groupe de travail, interlocuteur privilégié du DPD (délégué à la protection des données)

Relations fonctionnelles

En relation permanente avec :

• La Direction générale, élus et secrétariat
• Les chefs de groupement fonctionnels et territoriaux
• les services partenaires : payeur départemental, préfecture, ministère de l’Intérieur, etc.
• Les agents du groupement administration finances achats

Conditions d'exercice

• Poste à temps complet
• Autonomie dans la mise en œuvre des priorités d’action
• Responsabilité de la gestion des ressources (financières, humaines et matérielles) et de l’organisation du service

Date limite de candidature : 26/02/2023

Prise de fonction : 01/04/2023

Profils recherchés :

Diplômé(e) de l’enseignement supérieur et / ou bénéficiant d’une expérience significative et réussie dans des fonctions similaires, vous maitrisez les règles et procédures contentieuses. Expert(e) en droit public et possédant des connaissances en droit pénal , vous saurez apporter votre expertise dans le domaine des affaires juridiques et contentieuses.

Aguerri(e) dans le management d’équipe, et sachant travailler dans la transversalité, vous saurez veiller au respect des procédures juridiques de l’établissement et être un réel appui technique sur des dossiers complexes.

Formations / Diplômes requis : Concours externe et interne avec conditions de diplôme

Capacités d'encadrement le cas échéant : encadrement d'un service

Rémunération et prestations sociales :

• Rémunération statutaire
• Régime indemnitaire (1 000 € bruts/mois)
• Prime annuelle (1 mois brut indice moyen du grade)
• Tickets restaurants
• Poste à temps complet (1607 h effectives par an)
• Télétravail possible après évaluation du degré d’autonomie et d’organisation- Maximum 2 jours par semaine et sous réserve des besoins de service.
• Comité des œuvres sociales (Centre de gestion)
• Mutuelle et prévoyance : participation financière suivant conditions de ressources

Mode de recrutement : Mobilité interne ou recrutement externe

Candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) à adresser à Mme la Présidente du Conseil d'administration :

• soit par le formulaire ci-dessous
• soit par courrier à SDIS 38, Etat-major, 24 rue René Camphin, CS 60068, 38602 Fontaine cedex
• soit par mail à l'adresse : grh.recrutement@sdis38.fr

Pour les agents titulaires de la fonction publique, merci de joindre :

• votre dernier arrêté de situation administrative
• vos 3 dernières évaluations professionnelles
• votre dernier bulletin de salaire

La commission de recrutement aura lieu 1^ère quinzaine de mars 2023.