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Adjoint au chef du service des affaires juridiques

Adjoint au chef du service des affaires juridiques

Fontaine

Service : Service des affaires juridiques

Type : Permanent

Catégorie : Attaché

Description :

Le service des affaires juridiques est situé au sein de la division ressources et du groupement administration-finances-achats. Il est composé de 4 personnes dont 2 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

Géographiquement situé à Fontaine à l’Etat-Major, le service a pour mission la gestion du contentieux et le conseil juridique, la sécurisation juridique des actes et l’instruction des dossiers. Il est spécialisé également dans la gestion des assurances et des sinistres (RC, bris de machines, dommages aux biens, flotte automobile, embarcation) et la coordination de la gestion des contrats d'assurances.

Placé(e) sous la responsabilité de la cheffe de service des affaires juridiques vous suppléez la cheffe de service des affaires juridiques en participant à la déclinaison des objectifs dans le service. Vous encadrerez (régule l'activité, contrôle les résultats, évalue les agents) les moyens placés sous sa responsabilité, participe à l’arbitrage des choix et contribue à préparer les décisions de l'autorité dans le domaine des affaires juridiques

Conseil, assistance et alerte juridique

  • Procéder au traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité, processus de contrôle préalable des actes)
  • Être l'interlocuteur des différents acteurs (professionnels du droit, élus, direction générale, services, agents)

Analyse juridique

  • Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour l’établissement
  • Réaliser des études thématiques pour la production de note d’analyse juridique en vue de faciliter l’aide à la décision (consultation écrite)
  • Participer à l’étude juridique de projets ou de dossiers particuliers
  • Réaliser un diagnostic de la situation juridique de l'établissement et s'assurer périodiquement de sa pertinence
  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation

Gestion des contentieux et règlement des conflits

  • Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux... (choix de la voie amiable et/ou recours juridictionnel)
  • Participer à la rédaction des actes de procédures dont les mémoires
  • Traiter les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction (audiences, expertises...)
  • Retranscrire les décisions de justice
  • Mettre en œuvre la décision de justice et évaluer l'opportunité de règlements de conflits

Superviser la communication des documents administratifs

  • Communication juridique et vulgarisation des règles de droit

Gestion d’une veille juridique

  • Assurer une veille juridique de l’ensemble des domaines de compétences de l’établissement : analyse et suivi de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence et de la doctrine
  • Développer des outils et des procédures de diffusion de l'actualité juridique
  • Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information

Assistance dans la gestion des contrats d'assurances

Missions secondaires

Animation et pilotage du service en l'absence de la cheffe de service

  • Piloter et organiser le travail des collaborateurs
  • Vérifier la validité des éléments traités
  • S'assurer de la transversalité des dossiers avec les différents services et bureaux

Date limite de candidature : 02/04/2023

Prise de fonction : 10/04/2023

Profils recherchés :

Diplômé(e) de l’enseignement supérieur et / ou bénéficiant d’une expérience significative et réussie dans des fonctions similaires, vous maitrisez les enjeux et évolutions du cadre juridique des politiques publiques ainsi que le droit administratif.

Vous possédez une parfaite connaissance du cadre règlementaire du fonctionnement des collectivités territoriales et des règles juridiques d’élaboration des actes administratifs est indispensable.

Aguerri(e) à travailler en transversalité, vous avez d’excellentes capacités rédactionnelles et un esprit de synthèse vous permettant une bonne compréhension et une analyse de l’environnement de travail des situations et des textes.

Une maîtrise des outils bureautiques (outils collaboratifs, visio, etc) et de recherche informatique (LexisNexis, Légifrance, etc) est appréciée.

Diplôme requis : Master II en droit

Rémunération et prestations sociales :

  • Rémunération statutaire
  • Régime indemnitaire (903 € bruts/mois)
  • Prime annuelle (1 mois brut indice moyen du grade)
  • Tickets restaurants
  • Poste à temps complet (1607 h effectives par an) sur 5 jours ou 4.5 jours par semaine
  • Télétravail possible après évaluation du degré d’autonomie et d’organisation- Maximum 2 jours par semaine et sous réserve des besoins de service.
  • Comité des œuvres sociales (Centre de gestion)
  • Mutuelle et prévoyance : participation financière suivant conditions de ressources

Mode de recrutement : Mobilité interne ou recrutement externe

Candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) à adresser à Mme la Présidente du Conseil d'administration :

  • soit par le formulaire ci-dessous
  • soit par courrier à SDIS 38, Etat-major, 24 rue René Camphin, CS 60068, 38602 Fontaine cedex
  • soit par mail à l'adresse : grh.recrutement@sdis38.fr

Merci de joindre pour les agents titulaires :

  • votre dernier bulletin de salaire
  • votre dernier arrêté de situation administrative
  • vos 3 dernières évaluations

La commission de recrutement aura lieu 1ère semaine d’avril 2023

Candidature

format .doc, .pdf, .txt, .docx
Taille maximal du fichier : 3Mo

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