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Conseils et prévention Réglementation Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Défense extérieure contre l'incendie (DECI)

La DECI se définit comme l'ensemble des aménagements fixes, publics ou privés, susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie.

Qu'est-ce que c'est ?

Ces aménagements sont appelés Point d'Eau Incendie (PEI). Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d'incendie, raccordés au réseau d'eau potable sous pression et des réserves naturelles ou artificielles (PEI NA).

Tout PEI est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.

  • Comment est utilisée la DECI ?

La lutte contre les incendies implique un phasage des différentes actions opérationnelles. Afin d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement, les services de secours mettent en œuvre leurs moyens suivant une procédure déterminée :

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  • Reconnaissance
  • Mise en sécurité des personnes
  • Protection des locaux non concernés par l’incendie
  • Extinction des locaux incendiés
  • Déblais et surveillance 

Afin de se protéger d’un risque d’explosion de fumées ou d'embrasement généralisé éclair, un binôme de sapeurs-pompiers intervenant dans un volume clos ou semi-ouvert doit disposer d’un débit minimum de 500 l/min (30 m³/h) à la lance incendie.
Ces quantités d’eau nécessitent une alimentation importante des moyens de lutte contre l’incendie, généralement réalisée sur un réseau d’eau sous pression (public ou privé) ou sur des réserves d’eau naturelles ou artificielles.

  • Qui est responsable de la DECI ?

L’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du maire.

A ce titre, celui-ci doit s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Ainsi, au sens de la loi, la DECI revêt à la fois le caractère d’une police spéciale et d'un service public.

Cependant, la loi rend possible le transfert de l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public) d’un maire vers un président d'EPCI à fiscalité propre, la création des métropoles emportant de plein droit ce transfert (article L. 5217-3 du CGCT).

  • Qui utilise la DECI ?

La DECI est prioritairement réservée au Service départemental d’incendie et de secours.

Les poteaux et bouches d’incendie, les réserves et les aires d’aspiration, doivent rester libres de toute entrave, pour permettre l’alimentation des véhicules de lutte contre l'incendie et l'action des sapeurs-pompiers.

Le Sdis doit disposer, en tout lieu et en tout temps, des ressources en eau nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La connaissance permanente de leurs caractéristiques (emplacement, capacités hydrauliques, disponibilité) doit être la plus exhaustive et actualisée possible pour que les moyens à engager et les procédures opérationnelles soient adaptées.

A cette fin, le Sdis administre une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI du département.

Cette application, baptisée DECIsère, est disponible pour toute autorité de police de la DECI ayant signée la convention d'utilisation de celle-ci avec le Sdis.

Elle permet en temps réel :

  • De visualiser les PEI répertoriés sur le territoire de compétence de l'autorité de police de la DECI
  • de connaître le statut opérationnel d'un PEI
  • de saisir les contrôles techniques de manière unitaire ou en intégration de masse par l'intermédiaire d'un fichier dématérialisé préformaté
  • de pendre connaissance des anomalies relevées lors des reconnaissances opérationnelles réalisées par les sapeurs-pompiers
  • Qui contrôle le bon fonctionnement de la DECI ?

Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental.

Ainsi la réglementation met à la charge du service public de DECI les actions de maintenance (entretien, réparation) et les Contrôles techniques (CT) périodiques (mesures unitaires de débit et de pression), qui peuvent être délégués à un prestataire. Les contrôles techniques doivent dater de moins de 3 ans.

S'agissant de PEI privé, outre son installation et sa réception, le propriétaire a la charge de son maintien en état opérationnel. Il a donc les mêmes obligations que le service public de DECI en matière de maintenance et de contrôles techniques. Il transmet les données du CT au service public de DECI.

Le Sdis effectue les Reconnaissances opérationnelles (RO) pour compléter
les CT (signalisation et accessibilité aux véhicules d’incendie notamment). La périodicité des RO ne peut être supérieure à 3 ans. Elle est actuellement fixée à 1 an.

La saisie de l'ensemble des informations relevées lors des actions de maintenance, contrôles techniques et reconnaissances opérationnelles, se fait sur une plate-forme informatique collaborative, la gestion administrative de celle-ci étant assurée par le Sdis.

 

Le règlement départemental de la DECI

Le règlement départemental de la DECI (RDDECI) est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la DECI. C’est lui qui fixe les "critères de couverture" des risques d’incendie sur la base d'objectifs de sécurité et non plus de règles forfaitaires nationales.

Il est réalisé à partir d’une large et obligatoire concertation avec les élus et les autres acteurs de la DECI notamment les services publics de l’eau.

Il fixe des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du Sdis ainsi que leurs évolutions.

Il est cohérent avec le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) et complémentaire au règlement opérationnel du Sdis.

Rédigé par le Sdis, il est arrêté par le préfet de département.

Le RDDECI de l'Isère a été arrêté le 2 décembre 2016 par le préfet de l'Isère, il est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il a été modifié le 16 juillet 2018.

Ce document est disponible sur le site internet du SDIS de l'Isère dans la rubrique « Démarches et Services » au chapitre « Défense extérieure contre l'incendie ».

  • Quels sont les lois et les règlements qui régissent la DECI ?

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Article 77, codifié dans le CGCT aux articles L. 2213-32, L. 2225-1 à 4 et L. 5211-9-2, crée la police administrative spéciale et le service public de DECI.

Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI, codifié dans le CGCT aux articles R 2225-1 à 10, définit entre autres le contenu d'un référentiel national, le contenu et la méthode d'adoption du RDDECI.

L'arrêté ministériel NOR: INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixe le référentiel national de la DECI et abroge :

  • La circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951
  • La circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales
  • La circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales
  • Les parties afférentes à la DECI de l'arrêté du 1er février 1978 portant règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux

Sur la base des éléments méthodologiques et techniques du référentiel national :

  • Le préfet arrête le règlement départemental de DECI ;
  • L'autorité de police(maire ou président d’EPCI) met en place deux documents en matière de DECI :
  1. l'un obligatoire, l'arrêté communal ou intercommunal de DECI : il s'agit de l'inventaire des PEI du territoire
  2. l'autre facultatif, le schéma communal ou intercommunal de la DECI : c'est un document d'analyse des risques existant et à venir et de planification des équipements de complément, de renforcement de la DECI ou le remplacement des appareils obsolètes ou détériorés

Analyse de risques et adéquation des besoins en eau

  • Comment rendre la DECI plus efficiente ?

Les aménagements nécessaires à la DECI doivent être déterminés pour offrir aux sapeurs-pompiers les ressources en eau nécessaires les plus exploitables possibles en vue d’une action plus rapide, aisée et efficace, tout en maintenant une dépense publique, et parfois privée, raisonnée et optimisée.

Ainsi, sans remettre en cause les objectifs de sauvegarde des vies humaines et de lutte contre la propagation des incendies, la DECI doit être adaptée au risque à défendre, avec des volumes et des débits d'eau déterminés par une analyse selon une logique de juste suffisance. Ces volumes et débits d'eau ne sont pas exclusifs à la lutte contre l'incendie, ni à un établissement en particulier. Leur mutualisation est ainsi parfaitement acceptable.

  • Comment sont définis les besoins en eau ?

Une nouvelle approche de conception de la DECI est définie : l’analyse des risques est au cœur de la définition des ressources en eau pour l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

La méthode s’applique dans la continuité du SDACR et vise à distinguer la défense de bâtiments pour lesquels le risque d’incendie est susceptible d’être appréhendé par des mesures génériques (risque courant), de ceux dont les particularités vis-à-vis du risque d’incendie nécessitent une étude spécifique (risque particulier).

Pour cela, on distingue :

  • Risque courant faible: couvert par un volume d’eau de 30 m³ (ou un débit de 30 m³/h) disponible pendant 1 heure à moins de 400 mètres du risque à défendre.

Les bâtiments concernés sont ceux dont la surface développée est limitée à 250 m² (environ) et sans risque de propagation externe au bâtiment.

Il peut s'agir, par exemple, d'habitations individuelles ou jumelées ou encore d'immeubles à usage de bureaux R+1 maximum.

  • Risque courant ordinaire: couvert par un volume d’eau de 90 m³ (ou un débit de 60 m³/h) disponible pendant 1 heure 30 à moins de 200 mètres du risque à défendre.

Les bâtiments concernés sont ceux présentant un potentiel calorifique modéré et/ou un risque de propagation aux bâtiments environnants faible ou moyen.

Il peut s’agir par exemple d’un lotissement de pavillons, d’un immeuble d’habitation collectif, d’une zone d’habitats regroupés ne répondant pas à la condition d'absence de risque de propagation.

  • Risque courant important: couvert par un volume d’eau de 240 m³ (ou un débit de 120 m³/h) utilisable en 2 heures à moins de 100 mètres du risque à défendre.

Les bâtiments concernés sont ceux présentant un potentiel calorifique fort et un risque de propagation aux bâtiments environnants élevés notamment en raison des matériaux de construction et de l'imbrication des immeubles.

Il peut s’agir par exemple de quartiers historiques (rue étroite, accès difficile, vieux immeubles où le bois prédomine) ou d’un territoire densément urbanisé composé d'habitations et/ou de locaux soumis au code du travail à fort potentiel calorifique.

  • Risque particulier: nécessite une étude particulière et individualisée, compte tenu des enjeux humains, socio-économiques ou patrimoniaux.

Cette approche permet d’intégrer les contingences de terrain pour adapter les moyens de défense dans une politique globale à l’échelle départementale, communale ou intercommunale.

Il ne s’agit donc plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire national les capacités en eau mobilisables. Il s’agit d’atteindre un objectif de sécurité au moyen de solutions d’une grande diversité. La grille des besoins en eau d'extinction est spécifiée au chapitre 4 du RDDECI.

  • Comment mettre en œuvre les nouvelles règles ?

Le maire ou le président de l’intercommunalité dresse dans un premier temps l’inventaire des PEI, à partir des données portées à connaissance par le SDIS, dans un arrêté communal ou intercommunal. Cet arrêté est pris dans les deux ans suivants la publication du RDDECI. Il est mis à jour annuellement pour enregistrer les modifications intervenues dans l'année écoulée (nouveaux PEI…).

 Le maire ou le président de l’intercommunalité peut, pour améliorer la couverture du risque d’incendie, construire un schéma de la DECI (SCDECI), arrêté après avis du SDIS et des autres acteurs de la DECI du territoire concerné. Ce travail ne revêt pas de caractère obligatoire, il est laissé à l'initiative de l'autorité compétente. Sa réalisation manifeste la volonté de mettre à niveau et d'inscrire la DECI comme une priorité.

La convention DECIsère

Conformément aux dispositions de l'article R. 2225-3 7° du code général des collectivités territoriales, dans chaque département, un règlement de la Défense extérieure contre l’incendie (DECI) doit prévoir, entre autres, les modalités d'échange d'informations entre les différents acteurs de la DECI.

Ce règlement prévoit (article 3) que le Sdis administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l'ensemble des points d’eau incendie du département. Cette application, nommée DECIsère, est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout bénéficiaire possédant les moyens matériels et un accès à Internet.

Pour des finalités identiques, le même article mentionne que le Sdis doit être destinataire, par l'intermédiaire de l'application informatique partagée précitée, notamment des résultats des contrôles techniques dont l'organisation incombe au service public de la DECI.

L’enjeu opérationnel et les contraintes d’utilisation justifient que les modalités de mise à disposition de cette application soient organisées et encadrées juridiquement par une convention qui permet également de clarifier les engagements réciproques des deux parties et de rappeler aux acteurs de la DECI leurs responsabilités.

Documents en téléchargement

Retrouvez les formulaires à remplir, à destination des acteurs concernés par la DECI, qui ont pour vocation de mettre à jour la base de donnée départementale des PEI.