Appel d'urgence
Appels d'urgence
18
ou 112
Conseils et prévention Réglementation Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation très précise. Comment sont-ils classés ? Quelles sont les étapes pour créer un ERP ? A quoi correspond l'action des commissions de sécurité ? etc. Découvrez les missions du groupement prévention.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Selon le code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Sont assujettis également :

  • Les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisir à gestion collective,
  • Les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq,
  • Les structures d'accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres,
  • Les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre.
  • Les Maisons d’Assistants Maternelles (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas 16 enfants.

Le classement des ERP

Les ERP sont classés en fonction de leurs activités et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.

L’activité

L’activité, ou type, est symbolisée par une lettre :

  • J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • : Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
  • : Magasins de vente, centres commerciaux
  • : Restaurants et débits de boissons
  • : Hôtels et pensions de famille
  • : Salles de danse et salles de jeux
  • : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  • : Bibliothèques, centres de documentation
  • : Salles d'expositions
  • : Établissements sanitaires
  • : Établissements de culte
  • : Administration, banques, bureaux
  • : Établissements sportifs couverts
  • : Musées

La capacité

La capacité, ou catégorie, est symbolisée par un chiffre :

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Pour les catégories 1 à 4, l'effectif prend en compte le public et le personnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.

Les établissements spéciaux

Les établissements spéciaux :

  • PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • GA : Gares
  • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • EF : Établissements flottants
  • REF : Refuges de montagne

Les documents en téléchargement

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2012 :

  •  Toute demande de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (hors procédure de permis de construire) doit être déposée en mairie en utilisant le formulaire CERFA n°13824*03
  • Lors d'une demande de permis de construire, un dossier spécifique permettant de s'assurer que les règles d'accessibilité et de sécurité incendie en ERP sont bien respectées, doit être associé au formulaire de demande de permis;
  • Toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH), doit être déposée en préfecture (DDT, Centre d'Instruction de Grenoble) en utilisant le formulaire CERFA n°13825.
  • Pièces constitutives du dossier de demande : mémento à destination des services instructeurs municipaux ou intercommunaux.

Quelles sont les obligations des responsables d'un ERP en exploitation ? Comment se déroule une visite périodique de sécurité et comment l'exploitant peut-il s'y préparer ?

Pour avoir les réponses à ces questions, téléchargez la fiche de préparation à une visite périodique.

Contact

Pour les communes implantées dans l'arrondissement de la Tour du Pin et dans l'arrondissement de Vienne :
Service Nord Isère du groupement prévention du SDIS:

  • Par E-mail : gprv.nord.sec@sdis38.fr
  • Par téléphone : 04.76.27.92.30


Pour les communes implantées dans l'arrondissement de Grenoble :
Services Sud Isère du groupement prévention du SDIS :

  • Par E-mail : gprv.sud.sec@sdis38.fr
  • Par téléphone : 04.76.26.88.67