Les Etablissements recevant du public (ERP)

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Selon le code de la construction et de l'habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Sont assujettis également :

• Les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisir à gestion collective
• Les structures d'accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres
• Les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre
• Les Maisons d’Assistants Maternelles (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas 16 enfants

Les établissements spéciaux

Les établissements spéciaux :

• PA : établissements de plein air
• CTS : chapiteaux, tentes et structures
• SG : structures gonflables
• PS : parcs de stationnement couverts
• GA : gares
• OA : hôtels-restaurants d'altitude
• EF : établissements flottants
• REF : refuges de montagne

Les documents en téléchargement

• Téléchargez le Guide de l'élu
• Téléchargez la fiche sur les ERP de type CTS (Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée)
• Téléchargez la notice descriptive de sécurité pour les ERP des 4 premières catégories et de la 5e catégorie avec fonction sommeil
• Téléchargez la notice de sécurité pour les ERP de 5e catégories sans fonction sommeil

Il est à noter que depuis le 1^er janvier 2020 :

•  Toute demande de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (hors procédure de permis de construire) doit être déposée en mairie en utilisant le formulaire CERFA n°13824*04.
• Lors d'une demande de permis de construire, un dossier spécifique permettant de s'assurer que les règles d'accessibilité et de sécurité incendie en ERP sont bien respectées, doit être associé au formulaire de demande de permis (CERFA n°13409*06).
• Toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH), doit être déposée en préfecture (DDT, Centre d'Instruction de Grenoble) en utilisant le formulaire CERFA n°13825*02.
• Pièces constitutives du dossier de demande : mémento à destination des services instructeurs municipaux ou intercommunaux.

Quelles sont les obligations des responsables d'un ERP en exploitation ? Comment se déroule une visite périodique de sécurité et comment l'exploitant peut-il s'y préparer ?

Pour avoir les réponses à ces questions, téléchargez la fiche de préparation à une visite périodique.

• Téléchargez le mémento des correspondants incendie et secours.